Les présentes conditions régissent les prestations proposées par le cabinet, notamment lorsqu’elles sont réservées et réglées en ligne depuis ce site.
Prestations
Le cabinet propose des consultations et des missions d’assistance et de représentation en droit des étrangers et en contentieux administratif. Le contenu exact de chaque mission est défini dans une convention d’honoraires écrite, signée avant tout commencement d’exécution.
Absence de garantie de résultat
L’avocat est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Aucune issue favorable ne peut être garantie, quelle que soit la qualité du dossier.
Honoraires et paiement
Les montants indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises et constituent des ordres de grandeur ; le montant définitif figure dans la convention d’honoraires. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par virement. Une facture est émise pour chaque paiement.
Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration de ce délai, le client en fait la demande expresse et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Les modalités précises figurent dans la convention d’honoraires.
Confidentialité
Tout échange avec le cabinet est couvert par le secret professionnel de l’avocat.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au cabinet. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Projet de conditions générales. Ce document engage la responsabilité professionnelle du cabinet : il doit être relu, complété et validé par Maître Seck avant toute mise en ligne publique.