Droit des sociétés
De la création à la transmission, une société bien structurée.
Créateurs, dirigeants et associés : le cabinet vous accompagne à chaque étape de la vie de votre société, de la rédaction des statuts au règlement des différends entre associés, en France et, lorsque le projet s’y prête, dans l’espace OHADA.
Création de société
Choix de la structure (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), statuts, capital, immatriculation, accompagnement des entrepreneurs étrangers.
Pactes d’associés
Clauses de préemption, d’agrément, de sortie conjointe, d’exclusion et de non-concurrence.
Gouvernance & vie sociale
Assemblées, approbation des comptes, conventions réglementées, statut et rémunération du dirigeant, secrétariat juridique.
Cessions & transmission
Cession de parts sociales ou d’actions, garantie d’actif et de passif, cession de fonds de commerce, transmission familiale.
Restructurations
Augmentation et réduction de capital, transformation, création de holding, fusion, dissolution et liquidation amiable.
Contentieux entre associés
Abus de majorité ou de minorité, révocation du dirigeant, responsabilité, expertise de gestion, exclusion d’un associé.
Ce qui vous attend, concrètement.
Créer sa société
Qui est concerné. Les porteurs de projet, seuls ou à plusieurs, les indépendants qui changent de statut et les entrepreneurs étrangers qui s’établissent en France.
Points de vigilance. La forme sociale détermine le régime social du dirigeant, la fiscalité et la liberté d’organisation. Des statuts types règlent rarement l’entrée d’un investisseur, le départ d’un associé ou la situation de blocage. Pour un entrepreneur étranger, le projet de société et le titre de séjour se préparent ensemble.
Ce que fait le cabinet. Comparaison des structures, rédaction de statuts sur mesure, formalités d’immatriculation, articulation avec la demande de titre de séjour lorsque le dirigeant est ressortissant d’un pays tiers.
Conclure un pacte d’associés
Qui est concerné. Les associés fondateurs, les investisseurs qui entrent au capital et les dirigeants qui ouvrent celui-ci à des salariés clés.
Points de vigilance. Un pacte ne lie que ses signataires et sa violation ne se répare pas de la même manière que celle des statuts : la répartition des clauses entre les deux actes est un choix stratégique. Les clauses de sortie et de valorisation sont celles qui évitent les contentieux.
Ce que fait le cabinet. Audit des statuts existants, rédaction et négociation du pacte, mise en cohérence avec les statuts, accompagnement lors de l’entrée ou de la sortie d’un associé.
Sortir d’un conflit entre associés
Qui est concerné. Les associés minoritaires ou majoritaires, et les dirigeants confrontés à une mésentente qui paralyse la société ou à une mise en cause de leur gestion.
Points de vigilance. La mésentente ne justifie une dissolution judiciaire que si elle paralyse le fonctionnement de la société. L’action en responsabilité contre le dirigeant se prescrit en principe par trois ans. La preuve se constitue tôt : procès-verbaux, comptes, correspondances.
Ce que fait le cabinet. Stratégie de négociation et de sortie, désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un expert de gestion, actions en nullité de délibérations, en responsabilité ou en abus de majorité devant le tribunal de commerce.
Un projet de société ou un différend entre associés ?
Décrivez votre situation en quelques lignes : le cabinet vous indique s’il peut intervenir et quelles pièces préparer.