Droit de la famille
Protéger le patrimoine familial, régler une succession.
Régimes matrimoniaux et successions se préparent longtemps à l’avance et se règlent souvent dans des moments difficiles. Le cabinet intervient en conseil, en négociation et devant le tribunal judiciaire, y compris lorsque la famille ou le patrimoine se partagent entre plusieurs pays.
Choix du régime matrimonial
Communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : conseil avant le mariage, en lien avec le notaire.
Changement de régime
Aménagement ou changement de régime en cours de mariage, protection du conjoint, avantages matrimoniaux.
Liquidation & partage
Liquidation du régime après un divorce ou un décès, récompenses, créances entre époux, sort du logement familial.
Règlement des successions
Dévolution, option successorale, acceptation à concurrence de l’actif net, relations avec le notaire et les cohéritiers.
Indivision & partage judiciaire
Sortie d’indivision, partage amiable ou judiciaire, licitation, indemnité d’occupation, comptes d’indivision.
Situations internationales
Loi applicable, règlement européen sur les successions, biens situés à l’étranger, exequatur des jugements étrangers.
Ce qui vous attend, concrètement.
Choisir ou liquider un régime matrimonial
Qui est concerné. Les futurs époux, les couples dont la situation professionnelle ou patrimoniale évolue, et les époux en instance de divorce.
Points de vigilance. À défaut de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique, ce qui expose le patrimoine commun aux dettes professionnelles. Lors de la liquidation, les récompenses et les créances entre époux se prouvent : les justificatifs se conservent dès l’origine.
Ce que fait le cabinet. Analyse de la situation patrimoniale, conseil sur le régime adapté en lien avec le notaire, négociation de l’état liquidatif, représentation devant le juge en cas de désaccord sur le partage.
Régler une succession conflictuelle
Qui est concerné. Les héritiers, le conjoint survivant et les légataires confrontés à un blocage : désaccord sur l’évaluation des biens, testament contesté, donations déséquilibrées, indivision qui dure.
Points de vigilance. La réserve héréditaire protège certains héritiers, mais l’action en réduction des libéralités excessives est enfermée dans des délais stricts. Un héritier peut être contraint de prendre parti, et la dissimulation d’un bien est sanctionnée au titre du recel successoral.
Ce que fait le cabinet. Reconstitution de la masse successorale, dialogue avec le notaire, négociation d’un partage amiable et, à défaut, assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire.
Famille et patrimoine entre plusieurs pays
Qui est concerné. Les couples binationaux, les personnes mariées à l’étranger et les familles dont un parent résidait ou possédait des biens hors de France.
Points de vigilance. Le règlement européen sur les successions soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale. Un jugement étranger de divorce ou de partage ne produit pas toujours ses effets en France sans formalité.
Ce que fait le cabinet. Détermination de la loi applicable et du juge compétent, anticipation par le choix de loi, procédure d’exequatur ou de vérification d’opposabilité des décisions étrangères, coordination avec les professionnels du pays concerné.
Une succession ou un régime matrimonial à clarifier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes : le cabinet vous indique s’il peut intervenir et quelles pièces préparer.