Droit de l’OHADA
Sécuriser vos opérations dans l’espace OHADA.
Dix-sept États d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale partagent un même droit des affaires : les Actes uniformes de l’OHADA. Le cabinet accompagne les entreprises, les investisseurs et les membres de la diaspora dont les projets se construisent entre la France et cet espace juridique.
Création & implantation
Choix de la forme sociale (SARL, SA, SAS), rédaction des statuts, immatriculation au RCCM, succursale ou filiale.
Droit des sociétés OHADA
Gouvernance, assemblées, cessions de titres, transformation et responsabilité des dirigeants selon l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Contrats commerciaux
Vente commerciale, distribution, agence, bail à usage professionnel, clauses de droit applicable et de règlement des litiges.
Sûretés & garanties
Cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, hypothèque : constitution, inscription et réalisation.
Recouvrement de créances
Injonction de payer, saisies conservatoires, saisie-attribution, exécution des décisions dans les États membres.
Arbitrage & CCJA
Clauses compromissoires, arbitrage sous l’égide de la Cour commune de justice et d’arbitrage, médiation, exequatur.
Ce que le cabinet fait, concrètement.
S’implanter dans un État membre
Qui est concerné. Les entrepreneurs, les PME françaises et les membres de la diaspora qui créent une activité ou prennent une participation dans l’un des dix-sept États membres.
Points de vigilance. Le choix entre filiale et succursale engage la fiscalité, la responsabilité et la durée du projet : le régime de la succursale d’une société étrangère est encadré dans le temps. Le capital, la gouvernance et la place du partenaire local se décident avant la signature des statuts.
Ce que fait le cabinet. Comparaison des formes sociales, rédaction des statuts et du pacte d’associés, sécurisation des apports, coordination avec un confrère ou un notaire établi sur place lorsque les formalités locales l’exigent.
Recouvrer une créance
Qui est concerné. Les entreprises et les particuliers titulaires d’une créance impayée contre un débiteur établi dans l’espace OHADA, ou d’une décision de justice à y faire exécuter.
Points de vigilance. La procédure d’injonction de payer et les voies d’exécution sont régies par un Acte uniforme dont les délais et les mentions obligatoires sont sanctionnés strictement. Une saisie conservatoire prise à temps évite souvent l’organisation de l’insolvabilité.
Ce que fait le cabinet. Analyse du titre et des preuves, mise en demeure, choix de la procédure, suivi des mesures conservatoires et d’exécution en lien avec les huissiers et confrères locaux.
Prévenir et régler un litige
Qui est concerné. Les parties à un contrat international entre la France et un État membre : fournisseurs, distributeurs, investisseurs, associés.
Points de vigilance. La clause de règlement des litiges se négocie à la signature, pas au moment du différend : juridiction compétente, droit applicable, siège et règlement d’arbitrage conditionnent le coût et la durée de la procédure.
Ce que fait le cabinet. Rédaction des clauses, stratégie précontentieuse, représentation dans les procédures d’arbitrage et de médiation, demandes d’exequatur en France des décisions et sentences rendues à l’étranger.
Un projet entre la France et l’espace OHADA ?
Décrivez-le en quelques lignes : le cabinet vous indique s’il peut intervenir et quelles pièces préparer.